Permis à points

Vous venez de recevoir la décision de l’administration 48SI annulant votre permis

Lorsque votre capital points est nul, votre permis de conduire est considéré comme annulé. La préfecture vous envoie alors un document (48 SI) en recommandé, vous notifiant que votre permis de conduire est annulé. L’autre possibilité est que l’on vous notifie ce solde nul lors d’un contrôle de police.

Des recours existent afin de contester cette décision etvous permettre de recouvrer le droit de conduire (en fonction du délai d’attente devant la juridiction administrative concernée).

De plus, il existe des procédures d’urgence (référé suspension exécution) devant la juridiction administrative dont vous dépendez afin de vous octroyer le droit de continuer à conduire, le temps du recours administratif au fond. Mais, il faut pour cela remplir des conditions très strictes : justifier que votre permis de conduire vous est absolument indispensable et également, que les infractions commises étaient peu attentatoires à la sécurité routière.

Aussi, contactez votre avocat dans les meilleurs délais et ce, avant même de signer le recommandé.

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Il ne vous reste que quelques points sur votre permis

Si votre permis est annulé, vous devrez attendre un délai de 6 mois avant de repasser le Code, le plus souvent, et/ou la conduite dans certains cas. Durant cette période vous n’aurez plus le droit de conduire.

Mieux vaut donc prévenir que guérir et agir en amont car il existe des stratégies pour conserver son permis de conduire.

Maître Sarah JUILLARD vous propose des forfaits annuels « gestion capital points » afin que vous puissiez conserver votre permis de conduire. (Voir grille des tarifs)

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