Infractions pénales routières

Déroulement de la procédure en cas d’infraction au code de la route

De manière générale, en cas d’infraction au code de la route, plusieurs étapes se succèdent :

1/ Délits

– Alcoolémie supérieure à 0,40mg/L d’air expiré ou supérieur à 0,80g/L de sang, stupéfiant, conduite malgré annulation du permis, refus de se soumettre etc… voir tableau).
– Contraventions (excès de vitesse, téléphone au volant, non-respect d’un feu stop etc…).

2/ Interpellation

Les agents ou officiers de police judiciaire vous interpellent et dressent un procès-verbal à votre encontre. Dans certains cas (alcoolémie, stupéfiant, accident corporels…), ils peuvent vous conduire dans leurs locaux aux fins de garde à vue, dégrisement ou audition. Vous pourrez ensuite faire l’objet d’une rétention de votre permis de conduire pour 72 heures (prise par le préfet), puis d’une suspension administrative pouvant aller jusqu’à 6 mois. Durant cette période, vous ne serez plus autorisé à conduire. En outre, il est de plus en plus courant que les véhicules, ayant servi à commettre l’infraction, soient confisqués.

Des solutions existent pour réduire cette période de privation. Prenez au plus vite contact avec votre avocat.

3/ Les suites judiciaires

Ces décisions administratives sont indépendantes de celles de l’autorité judiciaire, laquelle sera saisie par la suite, de votre dossier et pourra prononcer une sanction à votre encontre.

Convocation devant le Procureur de la République ou devant le tribunal correctionnel

A l’issue de l’audience, une peine judiciaire pourra être prononcée (suspension judiciaire du permis, annulation du permis, amende, prison avec sursis…). Le cabinet vous propose à cette occasion de vous défendre. Les pièces pénales, accessibles à l’avocat seul, seront commandées et étudiées avec soin. Si d’éventuels vices de procédure existent, ils seront relevés et soulevés à l’audience.

Ainsi, toutes les compétences de Maître JUILLARD viseront à vous faire relaxer des faits reprochés ou à vous obtenir une peine la plus clémente possible.

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Vous venez de recevoir un procès-verbal de contravention électronique (excès de vitesse, feu rouge flash)

Le cabinet de Maître Sarah JUILLARD vous propose de prendre en charge votre procédure de contestation et ainsi, d’optimiser vos chances de sauvegarder vos points.

En effet, sachez que le propriétaire n’est jamais obligé de dénoncer le conducteur, même s’il s’agit d’un véhicule de société. Les photos prises sont souvent floues ou prises par derrière et ne permettent pas d’entrer en voie de condamnation. Aussi, il est indispensable de commander cette photo si vous contestez vous-même l’infraction.

Dès réception d’un tel avis de contravention, prenez vite contact avec le cabinet.

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Vous avez été verbalisé par un agent et souhaitez contester

Aujourd’hui, il est aisé d’être sujet à une verbalisation au volant, tant la règlementation est complexe et stricte. Le conducteur le plus vigilant peut être à même d’être verbalisé.

En matière de contravention, la situation est des plus délicates car la loi pénale française prévoit que les procès-verbaux des agents ou officiers de police judiciaire (étant assermentés) font foi jusqu’à preuve contraire. Or, si cette preuve contraire peut être rapportée par tous moyens, elle est souvent difficile à établir en fait.

Prendre un avocat, c’est s’offrir le droit d’être défendu au mieux et de faire entendre sa voix devant le tribunal. Le cabinet vous aidera à monter un dossier sérieux, propre à vous défendre efficacement, afin de préserver votre capital points et à échapper à une éventuelle sanction.

En tout état de cause certains réflexes doivent être adoptés par les automobilistes.

Prenez contact !

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Vous recevez une lettre de convocation au commissariat de votre domicile

La plupart du temps vous ignorez les motifs de votre convocation au commissariat, d’autant que le motif de celle-ci, n’est pas indiqué. L’audition est un moment crucial de la procédure. Aussi, il vous est conseillé de prendre rendez-vous avec votre avocat avant de vous rendre à une telle convocation, afin d’étudier la meilleure solution de défense.

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Vous êtes convoqué devant le Procureur de la République suite à une infraction au code la route (alcoolémie, stupéfiant…), CRPC ou composition pénale

La procédure devant le Procureur de la république est une alternative à l’audience pénale classique. Il s’agit d’une proposition de peine par le Procureur que vous êtes libre d’accepter ou non.

Les conseils de votre avocat vous seront à ce moment très précieux pour éviter d’accepter une peine « clémente », proposée par le Procureur, alors que la procédure dont vous faites l’objet est viciée, et que vous pourriez être relaxé.

Aussi, dès réception d’une telle convocation, contactez au plus vite votre avocat afin qu’il commande les pièces pénales de votre dossier, les étudie et décide avec vous s’il est judicieux d’accepter la peine proposée par le Procureur.

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Vous êtes convoqué devant le tribunal (juridiction de proximité, tribunal de police ou correctionnel) suite à une infraction au code la route

Vous avez été verbalisé ou interpellé par un agent ou officier de police judiciaire à l’occasion d’un contrôle routier, (excès de vitesse, alcoolémie, stupéfiants…). Suite à cette interpellation vous recevez une convocation en justice, prenez contact avec le cabinet. Il sera en effet, nécessaire de commander les pièces pénales de votre dossier, de les étudier afin de préparer au mieux votre défense.

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Vous venez de recevoir une ordonnance pénale vous informant d’une condamnation

Une ordonnance pénale est une forme simplifiée de jugement destinée à désengorger les tribunaux.

Deux possibilités :
– Vous avez reçu la décision par voie postale
– Vous êtes convoqué par le Procureur de la République (ou l’un de ses délégués) pour vous la notifier directement.

Dans les deux cas, si vous ne souhaitez pas accepter cette ordonnance pénale, la loi vous autorise à faire opposition.

Contactez votre avocat au plus vite pour envisager avec lui la meilleure stratégie de défense.

Attention aux délais !

Pour ce faire, vous disposez de 30 jours pour une contravention, 45 jours pour un délit.

Attention : Ce délai à compter du jour de la date d’envoi et non de la réception ! Ou à compter du jour de la remise du document par le Procureur en cas de convocation. Cette opposition peut être faite par courrier, sans vous déplacer au greffe du tribunal qui a statué (préférez toujours le courrier recommandé, avec accusé de réception).

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Vous avez été jugé et souhaitez faire appel

Attention aux délais  !

Pour les jugements rendus par une juridiction de proximité, un tribunal de police ou un tribunal correctionnel, les délais d’appel ou d’opposition sont très courts :
– 10 jours (à compter de la décision si vous étiez présent ou représenté/ou à compter du jour où l’huissier se présentera à votre domicile pour vous signifier ce jugement si vous n’étiez pas convoqué ou convoqué mais absent).
– 5 jours pour faire un « pourvoi en cassation » (10 jours pour faire opposition à un « arrêt par défaut »).

CONTACTEZ au plus vite votre avocat.

Si vous n’avez pas le temps de prendre contact avec votre avocat, il est conseillé de faire appel ou opposition vous-même ou de missionner quelqu’un pour le faire. En effet, la loi vous autorise à renoncer ultérieurement à votre appel ou opposition.

ATTENTION : la démarche s’effectue auprès du greffe de la juridiction qui a prononcé la décision, un simple courrier n’est pas suffisant.

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