13, rue bonnabaud

63000 CLERMONT-FERRAND

Retrait du permis de conduire

Retrait du permis de conduire

La rétention du permis de conduire de 72 heures

Après une infraction routière, votre permis a été retenu par les forces de l'ordre.
Cette rétention est valable 72 heures maximum pour que votre titre soit transmis à la préfecture du département du lieu de l’infraction qui pourra alors prononcer une suspension administrative.

A l'issue de ces 72 heures, si vous n'avez pas reçu l'arrêté de suspension de la préfecture, vous recouvrez  le droit de conduire et pouvez demander aux forces de l'ordre la restitution de votre permis.
Infractions donnant lieu à la rétention du permis de conduire:
  • Conduite avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,8 g par litre de sang.
  • Conduite en état d'ivresse manifeste.
  • Conduite sous l'emprise de stupéfiants.
  • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants.
  • Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhicule.
  • En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, si vous êtes soupçonné avoir enfreint les règles de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection ou de priorité de passage.

La suspension administrative du permis de conduire

 Après une infraction routière ou une visite médical défavorable, la préfecture peut décider à votre encontre d'une mesure de suspension pouvant aller jusqu'à un an (selon les infractions et les préfectures).

Infractions pour lesquelles le préfet peut décider de suspendre le permis de conduire :
  • Conduite sous l'emprise de l'alcool, en état d'ivresse ou/Refus de se soumettre aux vérifications.
  •  Conduite sous l'emprise de stupéfiants/ Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants.
  • Dépassement de 40km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.
  • Homicide involontaire, blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail.
  • Délit de fuite.
Les raisons médicales

Suite à l’avis médical négatif de la commission médicale départementale, le préfet peut décider de suspendre le permis d’un conducteur ( problèmes de santé, d’alcool ou de stupéfiant  incompatibles avec la conduite) pour 6 mois renouvelables dans certains cas.

Cette décision envoyée en recommandé vous interdit de conduire pendant toute la période visée.

Toutefois, vous pouvez faire appel de cette décision.

Prenez rendez-vous rapidement pour en parler.

La gestion de vos points

Le permis de conduire est doté de 12 points et pas un de plus et seulement 6 pour les jeune conducteurs.

Aussi, il est recommandé de toujours garder un œil sur son solde de points ( voir rubrique conseils pratiques) car si votre solde de points arrive à zéro, le permis risque d'être invalidé.

Vous ne pouvez effectuer qu'un stage de récupération de points par an.

S'il ne vous reste que quelques points et que vous avez fait l'objet de procès-verbaux, surtout ne payez pas ces amendes et contestez dans les délais indiqués.  Le paiement de l'amende ou sa majoration déclenche la perte de points.

Prenez rendez-vous rapidement avec votre avocat,  il saura gérer les délais afin de préserver votre permis d'une annulation.

En cas de doute sur votre solde, si vous recevez l'avis de passage d'un courrier recommandé dont vous ignorez l'expéditeur, il est plus prudent d'aller effectuer un stage de récupération de points avant d'aller à la poste retirer le pli.

Si effectivement, il s'agit d'une décision d'invalidation du ministère de l’intérieur, le stage effectué a probablement sauvé votre permis.

Prenez rendez-vous  avec votre avocat afin de faire revalider votre titre.

L'invalidation du permis de conduire (48 SI)

Si malheureusement vous n'avez pas pu anticiper et que vous avez reçu la lettre recommandée du ministère de l'Intérieur (réf 48SI), votre permis est invalidé et vous n'avez plus le droit de conduire.

Il vous est enjoint  de remettre votre titre dans les dix jours aux services compétents. Dès la remise du titre, un récépissé vous est délivré indiquant la date à laquelle vous pourrez repasser le code de la route. Étant précisé que ce délai est de 6 mois incompressible.

Toutefois, des recours  sont possibles, prenez rapidement rendez-vous le délai de contestation de la 48SI est de 2 mois.
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